Maître Matthieu Seingier vous proposera dès le premier contact téléphonique ou par mél une proposition d’honoraires. C
Dès lors que votre demande concerne une procédure classique, Maître Seingier privilégiera un forfait, tout compris.
Pour les litiges indemnitaires, un honoraire de résultat, peut être convenu.
En revanche, pour les consultations ou pour les procédures plus complexes, dont la durée des diligences est imprévisible, Maître Seingier interviendra alors au temps passé, au tarif horaire de 230 euros HT pour les particuliers et 300 euros HT pour les personnes morales.
ARTICLE 10 DU CODE DE DEONTOLOGIE DE L’AVOCAT
A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.
La rémunération d’apports d’affaires est interdite.