Dès lors qu’une personne, physique ou morale, est victime d’un préjudice qui peut être imputé à une entité publique ou une personne agissant dans le cadre d’une mission de service public, une demande d’indemnisation est envisageable.
C’est le domaine de la responsabilité administrative. Elle peut être engagée en cas de faute de l’administration (les possibilités d’exonération sont très rares dans la mesure où elles doivent être prévues par la loi ou par un contrat, sans toutefois exclure l’engagement de la responsabilité en cas de faute lourde). Dans certains cas, elle peut même être engagée sans faute.
Cette demande d’indemnisation, si elle est justifiée, s’effectue auprès de l’autorité dont la responsabilité est engagée. Si cette autorité refuse, la demande est portée devant la juridiction administrative.
Si les dommages sont causés par l’État ou un de ses établissements publics, le recours à un avocat est alors obligatoire (par exemple, pour le tribunal administratif, article R.431-2 du code de justice administratif).
Par son expérience dans des cabinets de droit public, maître Matthieu SEINGIER connaît les procédures contentieuses applicables pour solliciter une demande indemnitaire. Ainsi, il peut vous accompagner dans le processus de réparation des dommages que vous avez subis du fait de fautes commises par l’administration qu’il aura, parfois, été nécessaire de qualifier juridiquement.
Ce contentieux peut concerner l’engagement de la responsabilité de l’État ou ses administrations pour faute, pour faute lourde ou sans faute, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre administration.
La responsabilité médicale des établissements de santé publics entre également dans cette matière, que ce soit des hôpitaux ou des lieux sanitaires ainsi que d’accueil des personnes dépendantes en raison de leur âge ou d’un handicap lourd.
La reconnaissance de faute peut, notamment dans le domaine médical, être précédée d’une demande d’expertise et d’un suivi de l’expertise.
Ces procédures peuvent donc être assez longues.